| ART. 10 | N°CL133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Tombé
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
----------
ARTICLE 10
A la deuxième phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« , sur demande du requérant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne permettre le huis clos que sur demande du requérant.
Le huis-clos doit être une protection du demandeur d'asile.