| ART. 12 | N°CL137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Tombé
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 12
Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« dans un délai de 24 heures. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à défini un délai maximal pour la désignation des administrateurs ad hoc, qui est un élément fondamental de protection des mineurs isolés.