| ART. 14 | N°CL143 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL143 (Rect)
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 14
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attestation donne accès aux formations professionnelles passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur de demander une formation passé un délai de six mois.
L’article 16 de la directive permet un tel droit, qui est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et améliorer leur intégration.