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ART. 15 | N°CL147 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 15
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n'est pas à l'OFII de s'assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d'asile. Cela ne correspond par à ses compétences. C’est pour cela que cet amendement propose de supprimer cet alinéa.