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ART. 15N°CL147

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Retiré

AMENDEMENT N°CL147

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 15

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce n'est pas à l'OFII de s'assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d'asile. Cela ne correspond par à ses compétences. C’est pour cela que cet amendement propose de supprimer cet alinéa.