| ART. 15 | N°CL148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 15
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble absurde de demander une procédure en urgence sans condition d'urgence, comme le prévoit la deuxième phrase de cet alinéa 20.