| ART. 14 | N°CL157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l’article 7.