| ART. 4 | N°CL189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL189
présenté par
| Mme Bechtel, M. Assaf et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer au mot : « ait », le mot : « a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.