| ART. 7 | N°CL190 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL190
présenté par
| Mme Bechtel, M. Assaf et Mme Chapdelaine |
----------
ARTICLE 7
I. À l’alinéa 7, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ».
II. Supprimer l’alinéa 10.
III. En conséquence :
1° Aux alinéas 11, 12 et 13, substituer aux références : « 1° », « 2° » et « 3° », les références : « 3° », « 4° » et « 5° » ;
2° Aux alinéas 14, 20, 21 et 22, substituer aux références : « III », « IV », « V » et « VI », les références : « II », « III », « IV » et « V ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de laisser à l’office le soin de décider les cas dans lesquels il estime opportun de statuer en procédure accélérée, dès lors que ces cas sont encadrés par la loi et que d’ailleurs il est prévu au V que dans « tous les cas l’office (…) peut décider de statuer en procédure accélérée.».
Ainsi modifié le nouvel article 723 2 distingue plus clairement les cas dans lesquels l’office décide ou non de recourir à la procédure accélérée et les cas (nouveau « II » ex « III ») dans lequel il est tenu de statuer selon cette procédure.