| ART. 3 | N°CL205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
| Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau, Mme Bareigts et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 3
Modifier ainsi l’alinéa 19 :
1° Substituer aux mots « au troisième alinéa », les mots : « aux a) et b) » ;
2° Substituer aux mots : « , celle-ci », les mots : « ou du Conseil d’État, la juridiction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le nouvelle article L. 712-4 renvoie par erreur au troisième alinéa de l’article L. 712-3 qui est en fait la phrase introduisant les motifs d’exclusion, au lieu de renvoyer directement à ces motifs. Il est proposé de renvoyer précisément aux deux cas prévus aux a) et b) de l’article L. 712-3 : motif d’exclusion et cas de fraude.