| ART. 8 | N°CL233 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
| M. Robiliard, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 7, après le mot : « produits, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « sont dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du livre VII. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères proposés par le projet de loi pour définir la notion de « manifestement infondé » ne sont pas à même de lever le risque d’erreur d’appréciation des demandes d’asile.
La rédaction proposée offre une plus grande sécurité juridique au demandeur d’asile et à l’autorité en charge de porter une appréciation.
Elle est conforme à la Conclusion du Comité exécutif du HCR n° 30 (XXXIV) de 1983, qui doit s’entendre de la demande qui ne se rattache pas aux critères prévus pour la reconnaissance d’une protection internationale.