| APRÈS ART. 16 | N°CL264 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
| Mme Khirouni, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, M. Robiliard, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
L’article L 302-5 du Code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« 5 Les places d’accueil en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’origine, la loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000, dans sa version initiale précisait que les « places des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale visées à l’article 185 du Code de la famille et de l’aide sociale » étaient prises en compte dans les logements locatifs sociaux pour l’application de son article 55.
Or, quand l’article 95 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a créé un statut spécifique et désormais distinct du statut des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, il n’a pas modifié la loi du 13 décembre 2000. Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) se sont donc retrouvés de fait distincts des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains », bien qu’ils aient des modalités de fonctionnement et des missions très proches des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale.
En conséquence, cet amendement vise à réintégrer les CADA, dans le décompte des logements locatifs sociaux retenus pour l'application de l’article L 302-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit ainsi d’inciter davantage la création de places d’accueil en CADA adaptées aux besoins particuliers de demandeurs d’asile. Cette incitation accrue permettra en outre de maitriser les crédits dévolus au budget de l’Allocation Temporaire d’Attente perçue par les demandeurs d’asile éligibles à l’hébergement en CADA et qui n’ont pas pu obtenir de places d’hébergement.