| ART. 13 | N°CL291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL291
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, Mme Zanetti, M. Pellois, M. Noguès, M. Marsac, Mme Khirouni, M. Hanotin, M. Hamon, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chapdelaine, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, M. Bardy, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, Mme Bouziane, M. Premat et Mme Corre |
----------
ARTICLE 13
A l’alinéa 37, substituer aux mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il a désigné », les mots : « le tribunal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec l’alinéa 13 modifié par amendement.
La collégialité est une garantie.