| ART. 6 | N°CL300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL300
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Gueugneau et M. Sirugue |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d’origine sûrs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer les modalités d’élaboration de la liste des pays d’origine sûrs, notamment pour prendre en compte la situation des femmes dans certains pays, en prévoyant le droit de vote pour les personnalités qualifiées au conseil d’administration de l’OFPRA.