| ART. 14 | N°CL308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. Noguès, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Assaf, M. Marsac, Mme Bouziane, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Bardy, Mme Khirouni, Mme Zanetti, M. Capet, M. Hanotin, M. Hamon, M. Pouzol, Mme Chapdelaine, Mme Sandrine Doucet et M. Premat |
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines situations l’examen dans des délais abrégés et par un juge unique des recours.