| ART. 15 | N°CL31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peut bénéficier de l’allocation, sauf cas humanitaires signalés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le demandeur d’asile qui, à la suite d’une décision de rejet devenue définitive, présente une demande de réexamen à l ’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit, par cet amendement, d'interrompre le versement de l'allocation à partir de la deuxième demande de réexamen.