| ART. 2 | N°CL325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL325
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire » le mot « durable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.