| ART. 4 | N°CL326 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL326
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
"a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : "Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans l'octroi de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu... (le reste sans changement)".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver la notion de "menaces" qui, si l'on se réfère notamment à l'article 1er de la convention de Genève de 1951, peut constituer le fondement de l'octroi aussi bien du statut de réfugié que de la protection subsidiaire.