| APRÈS ART. 5 | N°CL328 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL328
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré neuf alinéas ainsi rédigés :
"Les représentants de l'Etat au conseil d'administration sont :
1° Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
2° Un représentant du ministère de l'intérieur ;
3° Un représentant du ministère chargé de l'asile ;
4° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
6° Un représentant du ministère chargé des affaires sociales ;
7° Un représentant du ministère chargé des droits des femmes ;
8° Le directeur du budget au ministère chargé du budget."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de consacrer dans la loi une composition diversifiée du conseil d'administration de l'OFPRA, permettant une prise en compte la meilleure possible, dans le traitement de la demande d'asile, des problématiques spécifiques dont traitent ces ministères. La présence d'un représentant du ministère chargé des affaires sociales et celle d'un représentant du ministère chargé des droits des femmes enrichissent cette composition.