| ART. 6 | N°CL330 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL330
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 6
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
"Les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile et les associations de défense des droits de l'homme, des femmes ou des enfants peuvent saisir, dans des conditions prévues par décret, le conseil d'administration d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un État sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire du réexamen de la liste des pays d'origine sûrs une obligation pour le conseil d'administration à la demande d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou d'une association de défense des droits de l'homme, des femmes ou des enfants. Il est ainsi de nature à contribuer à la réactivité de cette instance dans l'établissement d'une liste qui soit conforme à la réalité juridique et politique des pays en cause.