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ART. 7N°CL331

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL331

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 7

Après les mots : « regard de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « la demande de protection qu’il formule ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction proposée par cet amendement est plus large que celle figurant dans le projet de loi. Elle permettra de juger de la pertinence des questions soulevées par le demandeur non seulement en fonction d'un droit éventuel à l'asile, mais aussi au regard d'une éventuelle protection subsidiaire.