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ART. 7N°CL338

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL338

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 7

Supprimer l'alinéa 75.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'alinéa 75 vise l’hypothèse, très théorique, d'une personne qui n’exercerait aucune activité de contestation dans son pays mais qui, une fois arrivé en France, afficherait avec ostentation mais de manière insincère un engagement dans le seul but d’obtenir l’asile. La sincérité d’un engagement politique ou idéologique est impossible à sonder. Au demeurant, quelles que soient les motivations ultimes d’un demandeur d’asile, le fait d’être exposé objectivement à un risque de persécutions à son retour doit lui ouvrir une protection.