| ART. 8 | N°CL340 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL340
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 8
A l'alinéa 6, après la référence : "3°", insérer le mot : "Ou".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les motifs de refus d'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile à la frontière visés au 1°, 2° et 3° ne sont pas cumulatifs.