| ART. 8 | N°CL346 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL346
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 8
A l'alinéa 15, substituer au mot : "examiner", le mot : "vérifier".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.