| ART. 8 | N°CL348 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL348
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 8
I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : "n'est pas irrecevable ou", les mots : "est recevable ou n'est pas".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel témoignant d'une vision plus positive de la règlementation proposée.