| ART. 8 | N°CL349 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL349
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 8
A la fin de l'alinéa 16, substituer à la dernière occurrence des mots : "sa demande", les mots : "cette demande".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.