| ART. 8 | N°CL350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL350
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 8
A l'alinéa 16, substituer aux mots : " des violences graves dont il a été victime", les mots : "du fait qu’il a été victime de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reprendre les termes de l'article 24 paragraphe 3 de la directive "procédure" n° 2013/32 définissant les violences graves que l'OFPRA doit prendre en compte pour déterminer le caractère manifestement infondée ou non de la demande d'asile en zone d'attente.