| ART. 9 | N°CL353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL353
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 9
A l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : "administrative".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification. Le placement en rétention en application de l'article L. 551-1 du CESEDA dépend toujours d'une décision administrative.