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ART. 9N°CL354

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL354

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 9

I. A l'alinéa 2, après les mots : "l'intéressé en rétention", insérer les mots : ", par une décision écrite et motivée,".

II. En conséquence, après les mots : "l'autorité administrative peut,", supprimer les mots : " par une décision écrite et motivée et".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.