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ART. 9 | N°CL354 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL354
présenté par
Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 9
I. A l'alinéa 2, après les mots : "l'intéressé en rétention", insérer les mots : ", par une décision écrite et motivée,".
II. En conséquence, après les mots : "l'autorité administrative peut,", supprimer les mots : " par une décision écrite et motivée et".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.