| ART. 9 | N°CL357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL357
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 9
A la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : "L. 743-1", la référence : "L. 741-1".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.