| ART. 10 | N°CL360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL360
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 10
Au début de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : "français de protection des réfugiés et apatrides".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.