| ART. 10 | N°CL370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL370
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 10
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
"2° bis Au premier alinéa de l'article L. 234-3-1, les mots : "de section" sont remplacés par le mot : "nommés";"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.