| ART. 13 | N°CL374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL374
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 13
A l'alinéa 4, substituer au mot :"compétence", le mot : "responsabilité".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.