| ART. 13 | N°CL375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL375
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
----------
ARTICLE 13
A l'alinéa 7, compléter la première phrase par les mots : "par un risque de fuite du demandeur".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les cas d'assignation à résidence aux seuls demandeurs pour lesquels existe un risque non négligeable de fuite avant leur transfert vers un autre État membre.
La motivation de la décision d'assignation devra donc présenter des éléments permettant d'évaluer positivement ce risque.