| ART. 13 | N°CL379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL379
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 13
I. A l'alinéa 12, substituer aux mots : "sa notification", les mots : "la notification de cette décision".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.