| ART. 14 | N°CL381 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL381
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
----------
ARTICLE 14
A l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence de la référence : "L. 723-11", la référence : "L. 723-12".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.