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ART. 14N°CL383

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Tombé

AMENDEMENT N°CL383

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 14

A l'alinéa 10, supprimer les mots : "(refonte)".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel