Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 | N°CL386 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL386
présenté par
Mme Mazetier, rapporteure |
----------
ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« et en tenant compte de la situation du demandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. Les décisions d’orientation de l’OFII vers les lieux d’hébergement seront faites sur la base du schéma national d’orientation des demandeurs d’asile, mais également en tenant compte de la situation individuelle de chaque personne concernée, notamment s’agissant de sa vulnérabilité, de sa situation familiale et de ses besoins en termes d’accueil.