| ART. 15 | N°CL387 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL387
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 20, supprimer la dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas utile et opportun, compte tenu de la situation des personnes concernées, de prévoir un mécanisme d'astreintes.