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ART. 15N°CL393

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL393

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 15

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« après examen »

les mots :

« en tenant compte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ne peut être subordonné à l’acceptation par le demandeur d’asile de l’hébergement proposé qu’à condition que cet hébergement soit adapté à ses besoins, qui doivent avoir été pris en compte. Il faut donc aller au-delà d'un simple examen des besoins du demandeur et prévoir leur prise en compte.