Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 | N°CL393 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL393
présenté par
Mme Mazetier, rapporteure |
----------
ARTICLE 15
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« après examen »
les mots :
« en tenant compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ne peut être subordonné à l’acceptation par le demandeur d’asile de l’hébergement proposé qu’à condition que cet hébergement soit adapté à ses besoins, qui doivent avoir été pris en compte. Il faut donc aller au-delà d'un simple examen des besoins du demandeur et prévoir leur prise en compte.