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ART. 15 | N°CL395 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL395
présenté par
Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 30 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparaît pas indispensable de prévoir un régime d’autorisation administrative préalable des lieux d’hébergement.
En l’état du droit, les personnes hébergées sont tenues, en application du contrat de séjour qu’elles ont conclu avec le gestionnaire du centre d’accueil pour demande d’asile, de prévenir ledit gestionnaire en cas d’absence de plus de 24 heures et de solliciter une autorisation en cas d’absence supérieur à 5 jours. Ce système paraît suffisamment souple et efficace, sans qu’un régime d’autorisation administrative, qui serait excessivement lourd et contraignant, ne soit nécessaire.