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ART. 15N°CL395

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL395

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 30 et 31.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’apparaît pas indispensable de prévoir un régime d’autorisation administrative préalable des lieux d’hébergement.

En l’état du droit, les personnes hébergées sont tenues, en application du contrat de séjour qu’elles ont conclu avec le gestionnaire du centre d’accueil pour demande d’asile, de prévenir ledit gestionnaire en cas d’absence de plus de 24 heures et de solliciter une autorisation en cas d’absence supérieur à 5 jours. Ce système paraît suffisamment souple et efficace, sans qu’un régime d’autorisation administrative, qui serait excessivement lourd et contraignant, ne soit nécessaire.