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ART. 15N°CL397

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL397

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 15

À l’alinéa 36, insérer après la référence :

« 2° »

les mots :

« Sans motif légitime, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de ne pas limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil si le demandeur avait un motif légitime (maladie établie par un certificat médical, par exemple) pour ne pas se présenter aux autorités ou ne pas s’être rendu à un entretien personnel pendant la procédure.