| ART. 15 | N°CL398 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL398
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« individuellement »
les mots :
« au cas par cas».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.