| ART. 15 | N°CL399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL399
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
----------
ARTICLE 15
À l’alinéa 40, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« elle est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.