| ART. 15 | N°CL400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL400
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 50, substituer au mot :
« centre »
le mot :
« lieu d’hébergement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Les CADA ne sont pas les seuls lieux d’hébergement concernés.