| ART. 16 | N°CL402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL402
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 9, après le mot :
« ans »
insérer le mot :
« avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d'une omission.