| ART. 19 | N°CL406 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL406
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou de logement »,
les mots :
« , de logement ou de séjour régulier préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La condition de séjour régulier préalable d'au moins dix-huit mois applicable en matière de regroupement familial n'est pas applicable non plus à la réunification familiale.