| ART. 19 | N°CL408 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL408
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Certains postes consulaires apprécient l'âge des enfants à la date à laquelle ils traitent la demande, alors que cet âge doit être apprécié à la date d'introduction de la demande (CE, 25 mai 2010, n° 325881).