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ART. 19N°CL409

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL409

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 19

A l'alinéa 20, substituer aux mots :

« génitale féminine »

les mots :

« sexuelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. L’expression « mutilation sexuelle » est en harmonie avec les termes employés par le code pénal (art. 226-14 et 227-24-1) et  la jurisprudence (CE, 21 décembre 2012, n° 332491). L’adjectif « féminine » est par ailleurs redondant puisqu’il est fait référence aux mutilations que risquerait de subir une mineure.