| ART. 19 | N°CL410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL410
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 20, après le mot :
« existe »
insérer les mots :
« et tant que l’intéressée est mineure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de mettre fin au contrôle médical exercé par l’OFPRA une fois que la jeune fille devient majeure.