| ART. 19 | N°CL411 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL411
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un certificat médical »
les mots :
« que la mineure soit soumise à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.